Acronyme PCL : Plan de Concertation Locative
Son cadre règlementaire :
La loi SRU du 13 décembre 2000 a apporté une évolution importante avec l’élaboration de plan de concertation locative (PCL) au sein de chaque organisme Hlm.
Le plan de concertation locative (PCL) et le(s) Conseil(s) de Concertation Locative (CCL) qui en découle(nt), constituent donc une obligation légale pour les ESH, les OPH, les EPL et les COOP Hlm.
C’est quoi un PCL ?
Selon la loi, le PCL « définit les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers de leur patrimoine. Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs Conseils de Concertation Locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre ».
Au-delà de l’obligation légale, il y a un réel intérêt stratégique et opérationnel à la bonne mise en œuvre des PCL et des CCL sur la qualité de la relation et l’efficacité du service rendu aux locataires.
La Commission de Concertation Régionale des Hauts-de-France (CCR) est constituée des représentants des bailleurs et des associations représentantes les locataires. Elle a pour vocation de travailler sur les enjeux locatifs dans le logement social. Abordant des sujets aussi diversifiés que la tranquillité ou le parcours résidentiel des locataires, elle s’attache à recenser et à travailler sur les bonnes pratiques et les améliorations à déployer sur les territoires.
Le PCL définit en préambule les objectifs communs aux bailleurs et aux représentants des locataires en termes de concertation : construire un dialogue, définir les règles, les méthodes et les pratiques, construire des projets d’amélioration du cadre de vie et du vivre-ensemble, etc.
Il permet d’élaborer conjointement un cadre de travail et de dialogue structuré entre bailleurs et associations.
Son application :
Le PCL prévoit les modalités de la concertation, ses thèmes et ses moyens pour une durée de 3 ans.
Qui est concerné ?
L’article 44 bis de la loi du 23 décembre 1986 précise les représentants des locataires associés à l’élaboration et à la révision du plan. Il s’agit :
› des administrateurs locataires,
› des représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation siégeant à la Commission Nationale de Concertation,
› des représentants des associations de locataires ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections. Sur sollicitation du bailleur, les associations de locataires présentes sur son patrimoine désignent leurs représentants qui vont élaborer et réviser le PCL.
Une obligation de moyens : Article 44 bis de la loi du 23 décembre 1986
La loi prévoit l’obligation de mettre à disposition « des moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre ». L’objectif d’amélioration de la concertation passe nécessairement par la mobilisation de moyens adaptés, permettant aux représentants des locataires d’organiser la concertation. Les moyens humains, matériels et financiers mis à disposition par les bailleurs pour les associations de locataires demeurent une nécessité pour un dialogue équilibré entre les représentants des associations et le bailleur. Ils sont indispensables pour sensibiliser et mobiliser l’ensemble des locataires à la concertation.
Les impacts pour les locataires :
Les actions de sensibilisation peuvent être menées sur différentes thématiques et différents secteurs du patrimoine des bailleurs. Les thématiques abordées par les représentants des locataires peuvent porter sur des projets patrimoniaux, les charges locatives, l’entretien courant, la propreté, la maîtrise des charges, des projets d’amélioration du cadre de vie et du vivre-ensemble, le développement de services avec les locataires, l’implication des habitants dans le bon fonctionnement de leur résidence et de leur cade de vie, une meilleure prise en compte des problématiques locales, le renforcement du dialogue avec les locataires…
Une dynamique à entretenir :
Le PCL permet une démarche conjointe entre « associations de locataires » et « organismes Hlm » pour mettre en œuvre des actions au service des habitants du parc social.
Mais la concertation locative est le résultat d’une dynamique qui évolue dans le temps. La révision régulière du plan est nécessaire pour l’adapter au contexte et pour tenir compte des évolutions dans les pratiques, les partenariats et les ambitions.
En fin de période, un bilan portant sur des constats et des perspectives d’évolution à partir des pratiques constatées doit être réalisé. Il est opportun de saisir l’occasion de l’arrivée de nouveaux représentants au Conseil d’Administration ou conseil de surveillance de l’organisme, après les élections des représentants de locataires, pour engager un travail de révision du PCL, voire à minima de révision du plan.
Les prochaines élections des représentants de locataires auront lieu en décembre 2026. C’est pourquoi l’URH accompagne dès maintenant les bailleurs dans l’écriture d’une trame régionale Hauts-de-France de PCL à proposer à la Commission de Concertation Régionale.
Source documentaire : Cadre de référence pour les plans et les conseils de concertation locative, USH
Contact : Séverine HANSER – Chargée de mission politiques sociales – s.hanser@union-habitat.org