[PPGDID] Un outil de la réforme des attributions de logements sociaux au service d’une meilleure information des demandeurs

Dans un contexte de crise du logement, il importe de faciliter l’accès au logement des ménages et de rendre le système d’attribution des logements sociaux plus lisible et transparent. Ainsi, dans l’objectif d’améliorer l’efficacité des politiques publiques liées au logement social, l’article 97 de la loi Alur (2014) confie aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un rôle de chef de file en matière de gestion de la demande et d’information des demandeurs.

La loi Egalité et Citoyenneté (2017) prévoit que le PPGDID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs) doit être élaboré par les EPCI visés à l’article L. 441-1 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitat), c’est-à-dire les EPCI tenus de se doter d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou ayant la compétence habitat et au moins un Quartier Politique de la Ville (QPV).

40 EPCI en Hauts-de-France sont actuellement concernés par cette réforme, dont 26 ont adopté un PPGDID.

Ce document réglementaire répond à plusieurs enjeux et objectifs :

– Simplifier les démarches des demandeurs: mise en place d’un numéro unique dont les pièces justificatives sont mises à disposition de tous les acteurs de la demande dans le SNE mais également par la possibilité d’effectuer des démarches en ligne via le Portail Grand Public (PGP) ;

– Gérer les demandes de façon partagée à l’échelon intercommunal dans le cadre d’une politique intercommunale et partenariale des attributions ;

– Les demandeurs bénéficient d’un droit à l’information sur :

-> Les procédures de dépôt de leur demande (lieux d’enregistrement, d’accueil, pièces justificatives…) ;

-> Le contexte local de l’offre et de la demande de logements sociaux dans le cadre du service d’information et d’accueil des demandeurs de logement (SIAD) ;

-> Les principales étapes du traitement de leur demande via les informations renseignées dans le module de gestion partagée du SNE.

Depuis la loi ELAN (2018), le PPGDID doit également intégrer le système de cotation de la demande défini par l’EPCI et les modalités de gestion en flux des contingents.

Contact : Hermance GILET – Chargée de mission Politiques Sociales (h.gilet@union-habitat.org)