[SNE] Le DRM – Dispositif Ressources Mensuelles : un nouvel outil au service de la fiabilisation des données du SNE

Créé en 2019, le Dispositif de Ressources Mensuelles (DRM) marque une avancée importante pour l’instruction des demandes de logement social. Mis en place par l’État et géré par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), il permet aux professionnels habilités de consulter de manière automatique et sécurisée les ressources mensuelles des demandeurs. Ce dispositif a été introduit pour renforcer la fiabilité des dossiers, simplifier les démarches et mieux adapter les décisions aux situations réelles des ménages.

Un dispositif basé sur les données administratives

Le DRM repose sur deux grands systèmes déclaratifs :

• la DSN (Déclaration Sociale Nominative), utilisée par les employeurs pour déclarer chaque mois les salaires et les situations professionnelles,
• le PASRAU (Prélèvement à la Source pour les Revenus Autres), qui recense les revenus situés hors contrat de travail.

Ces données sont consolidées par la CNAV puis mises à disposition des organismes sociaux via une interface logicielle qui permet de se « connecter » à leur propres outils afin d’échanger des données (Application Programming Interface).
Pour le secteur du logement social, le GIP SNE interroge automatiquement cette API et récupère les ressources mensuelles réelles du demandeur sur les trois derniers mois.

Quel est l’intérêt du DRM pour l’instruction des demandes ?

L’ajout des données du DRM dans le SNE ne remplace pas le contenu du dossier du demandeur : il vient le compléter.

Les professionnels y trouvent désormais :
– une vision fiable de l’activité récente (salaires, chômage, retraites, indemnités, etc.),
– des signaux de changement de situation (arrêt de travail, passage à la retraite, variation des revenus),
– des éléments pour vérifier la cohérence entre déclaratif, pièces justificatives et données administratives.

Le DRM est donc un outil d’appui, utile pour confirmer des éléments, identifier un écart (entre les données déclarées dans le SNE et les informations récoltées par l’outil DRM) et cibler une demande d’information auprès du demandeur. Il ne permet pas une analyse automatique : les pièces justificatives et les données déclaratives restent obligatoires, notamment pour le passage en CALEOL.

Des données riches… mais non exhaustives

Si le DRM couvre de nombreuses situations, il ne regroupe pas l’ensemble des revenus possibles. Certains revenus restent absents comme les pensions alimentaires, les revenus des indépendants ou auto-entrepreneurs, les revenus fonciers.

De plus, seules les données du demandeur principal sont intégrées, à condition que ce dernier dispose d’un numéro de sécurité sociale permanent et valide. Même si cela semble insuffisant pour fiabiliser l’ensemble des demandes, il faut cependant constater la plus-value du dispositif car près d’une demande de logement social sur deux concerne une personne seule.

C’est pourquoi le DRM ne remplace pas les déclarations du demandeur et les pièces déposées : il constitue plutôt un complément d’information utile pour l’ensemble des utilisateurs du SNE.

Quel impact du DRM sur la relation avec les demandeurs ?

L’utilisation du DRM repose sur un cadre légal strict fixé par le décret 2025-51 du 15 janvier 2025.
Les demandeurs sont informés dès la saisie de leur demande de logement que leurs données détenues par l’administration pourront être consultées par les professionnels habilités.

Ils ne voient pas les données DRM dans leur espace demandeur sur le SNE mais ils peuvent consulter leurs informations administratives sur mesdroitssociaux.gouv.fr.

Lorsque des écarts apparaissent, le professionnel peut expliquer que ces informations proviennent de l’administration et demander au demandeur de préciser ou actualiser sa situation. L’objectif n’est pas de remplacer ce qu’il déclare mais de fiabiliser son dossier.

Pour en savoir plus > Lien vers le guide DRM du GIP SNE

Contact : Hermance GILET – Chargée de mission SNE et Qualité de Service – h.gilet@union-habitat.org