[ZOOM SUR] CALEOL

Publie le 29 janvier 2025

CALEOL : Commission d’Attribution des Logements et d’Examens de l’Occupation des Logements

La réglementation :  Cf. article 109 de la Loi ELAN du 23 novembre 2018
Lien : voir la REGLEMENTATION

Mission CAL : gérer les attributions de logement ;

Mission EOL : étudier dans les communes dites en « zone tendue » (zone où la demande de logements est supérieure à l’offre) les situations des locataires dans le logement depuis plus de 3 ans dont la situation d’occupation actuelle ne correspond plus au logement attribué.

Pourquoi la mise en place de EOL ?

Un logement est attribué en CALEOL selon une situation actuelle, au moment de l’attribution. Cependant, les besoins d’un ménage peuvent évoluer dans le temps : modification de plafond de ressources (changement ou perte d’un emploi…), évolution de la composition du foyer (séparation, divorce, recomposition familiale…), apparition d’une problématique de santé… Autant d’évolutions pouvant rendre quelques années plus tard le logement inadapté à la situation du ménage.

Le but de cet examen EOL est de désengorger l’accès au logement social pour fluidifier la mobilité au sein du parc HLM en réenclenchant les parcours résidentiels.

Obligation d’information :

Cet examen sur l’occupation du logement permet d’informer les locataires concernés sur l’inadaptabilité du logement occupé par rapport à la situation du ménage poussant ainsi les locataires à réfléchir et réactiver leur parcours résidentiel.

Où s’applique EOL ?

EOL s’applique en « zone tendue ». (Les communes concernées situées dans les zones A bis, A et B1 selon les critères du zonage PINEL).

Les critères EOL :

– Suroccupation (règle de 9m² / personne, 16m² pour un couple, 9m² par personne supplémentaire dans la limite de 70m² pour 8 personnes ou plus),
– Sous occupation (différence supérieure à 1 entre le nombre de pièces et le nombre de personnes),
– Dépassement du plafond de ressources,
– Logement adapté au handicap occupé par un ménage valide,
– Ménage avec handicap nécessitant un logement adapté dans un logement non adapté.

Pour être concerné, il faut à la fois :

– Être dans le logement depuis plus de 3 ans,
– Être concerné par au moins l’un des 5 critères EOL,
– Être dans une commune concernée par l’application de l’article 109 (voir plus haut).

Conséquences possibles pour le locataire :

– Être notifié par le bailleur,
– Être contacté pour travailler sur une nouvelle orientation résidentielle et contribuer à la libération du logement (pour certains cela peut aller jusqu’à une perte de droit au maintien selon des critères très précis).

Contact :
Séverine HANSER (s.hanser@union-habitat.org), chargée de mission politiques sociales