[REFORME DU LOGEMENT] Un avancement contrasté en région…
Dernière ligne droite pour la mise en place de la réforme des attributions. Certains EPCI sont au rendez-vous des échéances mais la réalité régionale est bien plus contrastée…
Malgré une dynamique très forte au niveau national et en région Hauts-de-France, la mise en œuvre opérationnelle inscrite depuis le loi ELAN de 2018 (déjà reportée) peine encore à voir le jour. Cette réforme, pourtant destinée à faciliter et à rendre plus lisibles et transparentes les attributions des logements sociaux en garantissant la mixité sociale de nos territoires (avec parfois une réelle nécessité de rééquilibrage), ne semble pas si simple à déployer.
Plusieurs piliers évoqués dans nos précédents articles fondent ce nouveau cadre législatif. Les 2 principaux piliers sont :
– la gestion en « flux » des différents logements réservés par les financeurs du logement social,
– la « cotation » de chaque demande de logement social, un outil permettant de mieux « hiérarchiser » les demandeurs.
Dans un contexte de pénurie importante de logements (plus de 205 000 demandeurs en attente dans notre région dont 60% de primo-demandeurs), ces outils ont pour vocation d’aider les acteurs locaux à prendre les bonnes décisions lors des CALEOL*. Au delà de l’ancienneté de la demande, de nombreux autres critères tous plus pertinents, peuvent légitimement conduire un ménage à croire en la priorité de sa demande.
Un bilan mitigé à 2 mois des premières échéances…
Si globalement les collectivités avancent sur la création des instances dédiées au pilotage des politiques d’attributions (compétence déléguée par l’Etat aux EPCI depuis la loi ALUR de 2014 – cf. cartographie ci-dessus), il existe un retard sur la gestion en flux et sur la cotation de la demande.
En effet, selon un sondage réalisé par l’Union Régionale pour l’Habitat auprès de ses adhérents* :
– seuls 5 EPCI (soit 30% des EPCI réservataires de la région) ont engagé l’écriture d’une convention de gestion en flux (dont Valenciennes Métropole, seule convention finalisée),
– 84% des EPCI ont commencé à définir leur système de cotation avec seulement 6 cotations réellement opérationnelles à date (soit moins de 20% des EPCI sondés)
– 7 EPCI n’ont lancé aucun travaux de réflexions.
Ces données ont de quoi inquiéter les différentes parties prenantes, à moins de 2 mois des premières échéances…
…mais des exemples concrets de réussite.
La Communauté d’Agglomération de St Omer (CAPSO) vient de finaliser une étape optionnelle, néanmoins importante, de la réforme : la qualification de son parc social.
Derrière cette expression de « qualification » se cache en réalité une volonté de mieux connaitre l’occupation sociale du parc Hlm pour mieux orienter les demandeurs. Comment garantir une forme de mixité sociale en réalisant des attributions à l’aveugle ou en faisant fi des réalités quotidiennes locales ?
Comme d’autres EPCI de la région, la CAPSO a souhaité adhérer à la démarche de qualification du parc social que propose l’URH et les bailleurs des Hauts-de-France. Le but est d’observer la mixité à l’échelle de ses résidences Hlm et fixer collectivement des objectifs d’attribution garantissant le « vivre-ensemble ».
Un temps-fort a eu lieu le 14 septembre dernier, permettant aux bailleurs et aux communes de l’EPCI d’échanger sur des notes à attribuer à chacune des résidences du territoire.
En attendant les prochaines échéances, l’URH et les bailleurs sociaux restent largement mobilisés pour avancer avec leurs partenaires sur la mise en conformité des procédures d’attribution.
contact : p.pruvost@union-habitat.org, Résponsable du Pôle Innovation et Politiques sociales
*CALEOL : Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements
*sondage réalisé entre juillet et septembre – résultats sur 31 des 40 EPCI soumis à la réforme en région Hauts-de-France