[Réforme des attributions] Un plan d’actions régional pour être au rendez-vous des échéances !

Dans le cadre de sa mission d’appui aux bailleurs sociaux de la région, l’Union Régionale pour l’Habitat met en œuvre un plan d’actions pour accompagner le déploiement de la réforme des attributions des logements sociaux.

L’enjeu est de taille et les délais fixent un cap ambitieux ! Favoriser, en toute transparence, l’accès au logement pour tous les demandeurs, garantir la mixité sociale tout en continuant à promouvoir l’attractivité du parc social. Là est l’équation complexe qui se pose au mouvement HLM. Face aux enjeux sociétaux qui requestionnent la place du parc social dans le parcours de vie des habitants, l’ensemble des acteurs impliqués doivent coordonner leurs stratégies résidentielles, d’attribution et/ou territoriales pour garantir une réponse à la hauteur des enjeux.

Pour rappel, la loi 3DS de février 2022 a validé un report de la mise en œuvre de la réforme des attributions, avec une limite au 24 novembre 2023 pour la passage d’une gestion en stock à une gestion en flux des conventions de réservation et au 31 décembre 2023 pour l’installation d’un système de cotation de la demande de logement social.

La région Hauts-de-France est plutôt en avance sur le sujet. En effet, quatre de nos cinq départements ont déjà mis en place la gestion en flux du contingent de l’Etat, parfois depuis très longtemps. Reste le département de l’Oise pour lequel des négociations sont en cours.

La généralisation du passage en flux nécessite un travail de concertation renforcé des acteurs incluant l’association de l’ensemble des réservataires de logements sociaux que sont l’Etat, les collectivités locales (Départements, EPCI et communes) et Action logement. Ce travail doit permettre de prendre en compte la diversité des territoires et des bailleurs.

A titre d’exemple, l’URH travaille avec les bailleurs sociaux et le cabinet BERS, spécialiste de la question, pour proposer un cadre de référence régional permettant aux organismes de la région de négocier le passage en flux du contingent des collectivités.

Zoom sur le passage en flux du contingent d’Action Logement : une première nationale !

Grâce à un cadre de négociation partagé en 2021, les bailleurs sociaux des Hauts-de-France ont pu signer, dès cette année, les premières conventions de conversion, première étape des négociations qui permettront d’aboutir au passage en flux du contingent d’Action Logement.

Ce travail collectif est un atout pour les bailleurs et leurs partenaires car il permet, par la force du collectif, de transcender les appréhensions des différents acteurs en solution concrètes.

Et au delà ?
Afin d’accompagner tous les aspects de la mise en œuvre de la réforme des attributions, dans les délais impartis, l’URH Hauts-de-France conduit un plan d’actions reposant sur un panel d’outils à la disposition des bailleurs et de leurs partenaires :

• Un espace d’échange régional > le réseau des référents Gestion Locative des organismes pour partager et dialoguer
• Un réseau de référents Inter Bailleurs pour représenter et coordonner l’action du mouvement HLM au sein des EPCI
• Des appuis ciblés grâce à la mobilisation d’experts nationaux (référents USH, cabinets spécialisés)
• Des outils adaptés aux réalités locales : des cadres négociés à l’échelle régionale, des mémentos dédiés aux équipes opérationnelles, des formations flash..
• Des interventions de l’URH à la demande de nos partenaires (notamment au sein des Conférences Intercommunales du Logement)

Autant de propositions concrètes qui permettent aux collaborateurs des organismes et à leurs partenaires de monter en compétences collectivement pour aborder de la meilleure manière un objectif ambitieux mais complexe.

D’autres sujets requièrent également toute notre attention :

• La mise en œuvre de la cotation de la demande > sur les 40 EPCI des Hauts-de-France, 12 sont déjà en route pour déployer leur cotation.

• Le déploiement de la qualification du parc social > outil indispensable pour accompagner les stratégies d’attributions, la qualification du parc garantit un espace de dialogue entre acteurs locaux autour de l’équilibre des attributions > 7 EPCI de la région travaillent déjà sur le sujet avec l’URH et les organismes.

• La poursuite du déploiement du volet EOL des CAL– Commission d’Attribution et d’Etude de l’Occupation des Logements où comment répondre aux enjeux de fluidification des parcours résidentiels

Le soutien des parcours d’accès et de maintien dans le logement social dans la philosophie du Logement d’Abord grâce aux partenariats FAS-URH et à la mobilisation des dispositifs dédiés (FNAVDL)

Chaque NEWSLETTER nous permettra de mettre en lumière l’un des aspects de la réforme et de partager nos enjeux et la manière dont le mouvement HLM régional s’empare de ces sujets.

Contact URH : Michelle MADOU, Chargée de mission Mixité sociale et stratégies de peuplement : m.madou@union-habitat.org