[DPE] Une réforme qui suscite toujours des questions et des inquiétudes pour les bailleurs.

Le logement tout secteur confondu représente à lui seul 45% de la consommation d’énergie et 20% des rejets de gaz à effet de serre. Ce constat fait du logement un levier pour la réussite de la transition énergétique, notamment avec la mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale RE2020.

Instaurée par la loi ELAN, la réforme des Diagnostics de Performance Énergétique est en fait un document opposable (DPE réalisé à compter du 1er juillet 2021).

Les mesures de cette réforme des DPE visent plusieurs objectifs :

➤ Améliorer la reproductibilité

➤ Fiabiliser les méthodes de calcul

➤ Améliorer l’information donnée aux acquéreurs et locataires, rendre le DPE plus lisible

➤ Inciter à s’engager dans une démarche de rénovation énergétique.

À la suite d’une large concertation qui s’est clôturée en avril 2020, la réalisation de nouveaux DPE est désormais possible et obligatoire depuis le 1er juillet 2021. Les principales évolutions méthodologiques de ces nouveaux DPE sont les suivantes :

➤ Généralisation de la méthode de calcul (3CL) à tous les logements (suppression de la méthode sur facture)

➤ Passage de 3 à 5 usages énergétiques (soit éclairage, ventilation, chauffage, production ECS et refroidissement)

➤ Actualisation des paramètres liés aux énergies

➤ Meilleure prise en compte de la localisation du bien (en fonction des caractéristiques météorologiques)

➤ Actualisation des niveaux de performances des systèmes et des matériaux.

Désormais, les nouveaux DPE ne comprendront plus qu’une seule étiquette englobant la consommation énergétique (KwH/m²/an) et l’émission de gaz à effet de serre (KCO2/M²/an) et c’est la moins bonne des deux valeurs qui définira l’étiquette du logement.

Le parc Hlm, majoritairement chauffé au gaz naturel (suite aux différentes politiques publiques qui incitait jusqu’il y a peu à privilégier le gaz), est fortement impacté par cette mesure, car le gaz naturel est désormais considéré comme un facteur direct de dégradation de l’étiquette du logement.

Une réforme des DPE qui impacte de manière conséquente la classification du patrimoine des bailleurs régionaux et donc la mise en œuvre de leur Plan Stratégique Patrimoniaux.

La loi Climat et résilience s’appuie sur ce nouveau DPE et renforce son rôle dans la mise en œuvre de trois de ses dispositions :

• Définition de la « rénovation énergétique performante » basée sur l’évolution des étiquettes du nouveau DPE, devenant ainsi l’indicateur unique de la performance énergétique et environnementale du parc. Cette disposition porte le DPE comme central dans le choix patrimoniaux (réhabilitation, démolition, vente…).

• L‘introduction du DPE collectif ou à l’immeuble : tous les immeubles construits avant le 1^er janvier 2013 (RT 2012) sont désormais dans l’obligation de réaliser un DPE immeuble avant le 1^er janvier 2024. Or, de nombreux soucis de stabilisations des logiciels professionnels sont rencontrés (autotest non satisfaisant, capacité d’appliquer la méthode sur le terrain, capacité de l’administration à valider les logiciels des éditeurs avant le 1er avril de cette année). Au-delà des questions suscitées en termes de calendrier, il y a aujourd’hui un vrai enjeu de stabilisation de la méthode qui ne permet pas de déployer sereinement en masse ces DPE immeubles et leur déclinaison en DPE appartement.

• Et enfin, la définition de la décence énergétique basée sur l’étiquette énergétique DPE avec l’intégration des logements E à l’horizon 2034. Cette dernière mesure impose l’interdiction de la mise en location de passoires énergétiques (logements F et G) d’ici 2028 (dès 2025 pour les étiquettes G), puis des logements classés E d’ici 2034.

Sur cette dernière mesure, les projections nationales peuvent faire craindre un changement d’étiquette pour 40% des logements (avec une tendance nette à la dégradation) qui impacterait de manière colossale la structure des DPE du parc Hlm et la capacité des organismes à être au rendez-vous des obligations de la loi Climat et résilience, tout spécialement dans les Hauts-de-France.

L’ensemble de ces sujets a été abordé lors d’une webconférence organisée par l’URH, l’USH, avec le partenariat et la participation de Habitat Territoires Conseil (HTC) afin d’accompagner les professionnels Hlm des Hauts-de-France dans la mise en œuvre de cette réforme sur le territoire régional.

Retrouvez l’ensemble des documents, une FAQ et la vidéo de la cette réunion sur votre espace adhérent !

Contact : s.rambour@union-habitat.org