Devenir locataire

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Êtes-vous éligible au logement social ?

Le logement social est accessible aux personnes remplissant deux conditions :

  • Être de nationalité française ou bénéficiaire d’une carte de séjour ou de résident (régulier sur le territoire)

  • Respecter les plafonds de ressources fixés par la loi. Ils dépendent notamment :

    • – Du type de logement : logement social (PLAI, PLUS, PLS) * ou logement intermédiaire (PLI),

    • – De la localisation du logement,

    • – De la situation familiale du demandeur.

  • Plafonds (PLAI, PLUS, PLS) applicables en Hauts-de-France : voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

    • PLUS : prêt locatif à usage social 

    • PLAI : prêt locatif aidé d’intégration

    • PLS : prêt locatif social

  • Plafonds PLI applicables en Hauts-de-France : voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Une demande de logement social permet également d’obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les plafonds de ressources sont plus élevés. Pour ces PLI, le plafond de ressources dépend du zonage de la commune du logement. 

Suis-je prioritaire au logement social ?

Les logements sociaux sont attribués de manière prioritaire aux personnes concernées par certaines situations. Défini par le CCH article L441-1

  • Bénéficiaires d’une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo)

  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap

  • Sortant d’un appartement de coordination thérapeutique

  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d’existence ou à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale)

  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition

  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée

  • Vivant dans un habitat indigne

  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge

  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)

  • Victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L’autorité judiciaire doit avoir imposé à l’auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).

  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme

  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence

  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers

  • Menacées d’expulsion sans relogement.

Plus d’informations :

– Détail sur les conditions d’accès au logement social : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Où faire votre demande de logement social ?

 L’URH Hauts-de-France, en tant qu’organisation professionnelle, ne gère ni n’attribue aucun logement.

1. Dépôt de la demande

Une seule demande (par département) est valable pour tous les bailleurs. Vous pouvez soit déposer votre demande de logement social en ligne sur le Portail Grand Public, soit imprimer puis compléter le formulaire CERFA de demande de logement social. Dans les deux cas, il faudra joindre à votre demande une pièce d’identité ou un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. Votre demande sera transmise à l’ensemble des organismes Hlm disposant de logements dans la ou les commune(s) souhaitée(s).

A. (En ligne) Déposez votre demande de logement social en ligne sur le Portail Grand Public :

Votre demande sera vérifiée puis validée à l’appui d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité.

Le site de la demande de logement social en ligne propose également des informations sur le parc social des communes : nombre de logements sociaux existants pour chaque commune, nombre de logements attribués l’année précédente et nombre de demandeurs en attente pour chaque organisme Hlm.

Vous pourrez ainsi apprécier le délai moyen d’attente en fonction de votre demande.

B. (Sur papier) Compléter avec précision le formulaire de demande de logement social

Vous pouvez l’imprimer (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007) ou le solliciter auprès d’un bailleur (agence) ou de votre mairie. Il faudra joindre à votre dossier la copie de votre pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité.

Si vous-même ou l’une des personnes à loger est handicapé(e) et si le logement que vous recherchez doit être adapté à ce handicap, il vous est conseillé de le signaler et de remplir le complément à la demande qui permet de connaître la nature du handicap et les équipements à prévoir pour le futur logement. 

Une fois votre demande enregistrée, une attestation d’enregistrement avec un numéro unique vous sera remise par courrier ou par email dans un délai d’un mois maximum. Celle-ci est valable un an et devra être renouvelée par vos soins si vous le souhaitez à l’issue de cette période.

2. Renouvellement : Pensez à renouveler chaque année votre demande de logement social

Si vous n’avez pas obtenu d’attribution, vous devez renouveler votre demande de logement chaque année. Un mois avant la date anniversaire indiquée sur votre attestation d’enregistrement, une information vous est communiquée par les services de l’Etat vous invitant à renouveler votre demande.

Renouvelez votre demande en ligne sur le Portail Grand Public ou déposez votre dossier de renouvellement auprès de l’un des services enregistreurs. Après enregistrement par le service, vous recevrez une attestation de renouvellement que vous devrez conserver.

Attention, Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera automatiquement radiée pour non renouvellement. Vous devrez alors recommencer l’ensemble des démarches et perdrez votre ancienneté.

Plus d’informations :

– La démarche de demande de logement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007

Une fois votre demande déposée

Lorsque votre demande est enregistrée, tous les bailleurs du département concerné par votre demande peuvent vous contacter pour vous proposer un logement, et dans le respect des priorités que le bailleur a l’obligation de respecter, dès lors qu’un logement correspondant à vos besoins est mis en service ou libéré.

Le bailleur devra instruire votre demande, c’est-à-dire la compléter de tous les éléments nécessaires à la l’examen précis de votre situation. Il vous faudra lui transmettre les pièces justificatives complémentaires.

Une fois votre demande instruite par le bailleur, celui-ci présentera votre demande en Commission d’attribution logement (CAL). Cette instance est composée de représentants du bailleur, de représentants des locataires, de représentants de la Mairie, de représentants de l’Etat et de représentants des Epci concernés par la réforme des attributions. La CAL examine votre dossier, ainsi que celui des autres candidats proposés sur le logement disponible (trois candidats par logement). 

La CAL établit un classement en fonction de l’urgence de la situation ainsi que de l’adéquation du logement aux candidats. A l’issue de la CAL, vous êtes en position N°1, N°2 ou N°3.

Le bailleur propose de formaliser l’attribution au candidat positionné en N°1 ; En cas de refus de ce dernier, le candidat positionné en N°2 se verra, à son tour, proposer l’attribution ; sinon, la proposition sera faite au candidat N°3.

En fonction de votre situation, vous pouvez solliciter un accompagnement de différentes structures :

  • Vous êtes salarié dans une entreprise du privé de plus de 10 salariés ? Action logement, en tant que contributeur financier au logement social, peut vous accompagner dans votre recherche.

  • Vous avez une situation d’urgence particulière ? Consultez les critères PDALHPD et DALO ou contactez la mairie pour obtenir un agrément.

Pour aller plus loin : Consultez la documentation « Votre demande de logement social pas à pas » disponible en cliquant sur ce lien : Votre demande de logement social pas à pas

Voir aussi la vidéo « Votre demande de logement en ligne, pas à pas » : http://regards-sur-l-innovation.fr/la-demande-de-logement-social-en-ligne/?source=default