[SOLIDARITÉ] Les acteurs en Région mobilisés sur la prévention des expulsions en sortie de trêve hivernale

En sortie de trêve hivernale, les acteurs du logement se sont réunis, à l’occasion de la Commission spécialisée du CRHH du 28 mai dernier pour échanger sur les conditions de mise en œuvre en région des orientations gouvernementales de prévention des expulsions rappelées dans la toute récente instruction ministérielle parue le 26 avril.

Cette instruction ministérielle relative à la sortie de trêve hivernale en matière de prévention des expulsions locatives rappelle l’enjeu à mettre en œuvre les 4 principes suivants :

  • La reconduction du principe « pas d’expulsion sans solution de relogement ou d’hébergement »
  • La réduction du nombre de dossier de CFP accumulés en 2020 à exécuter à l’issue de la trêve
  • L’échellonement de la reprise de l’exécution des CFP en 2021 et 2022 dans les parcs privés et social en fonction des fonctions des capacités de relogement et d’hébergement des territoires
  • La limitation de l’afflux de nouvelles réquisitions par une politique de préventions par une politique de prévention plus active.

Elle prévoit que chaque Département décline ces 4 axes dans des plans d’actions départementales et qu’un fonds national d’indemnisation des bailleurs abondé de 20 millions d’euros soit mis en place par l’État dès 2021 pour les soutenir dans les situations à traiter.

C’est à cette occasion que le lancement de la démarche d’élaboration du  3ème plan interministériel de prévention des expulsions locatives a été annoncé. Ses objectifs ont été présentés :

  • Intégrer les préconisations du rapport Démoulin remis au 1er ministre le 31 janvier dernier.
  • Déployer un plan de soutien à la sortie de crise, en complément de l’instruction pour :
    • – Définir et mettre en œuvre une stratégie territorialisée de sortie de crise en matière de prévention des expulsions locatives
    • – Coordonner une prise en charge rapide et pluridisciplinaire des ménages menacés d’expulsion
    • – Favoriser le maintien et améliorer les capacités de relogement des ménages menacés d’expulsion locative

Cette séance de travail a donc permis aux bailleurs de la Région présents de témoigner auprès de leurs partenaires institutionnels et associatifs de l’attention particulière qu’ils accordent aux situations des locataires en difficultés de paiement de loyer.

De nombreux dispositifs d’accompagnement sont aujourd’hui déployés par chacun d’entre eux pour soutenir les locataires les plus précaires et les aider à mobiliser tous les dispositifs d’aides existants notamment en lien avec les Fonds Solidarité Logement départementaux et de la MEL. Le contexte très particulier lié à la crise sanitaire les a souvent incité à renforcer leurs actions de proximité en direction des plus fragiles pour prévenir les situations d’expulsions locatives.

Les nombreuses démarches préventives portées par les bailleurs sociaux et leurs équipes de gestion de proximité expliquent que seulement 1 ménage sur 3 en situation d’expulsion est aujourd’hui logé en logement social Hlm alors qu’1 sur 2 est locataire du parc privé.

Le logement social = un filet de sécurité pour préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles.

Ainsi Clésence a pu illustrer cet engagement des bailleurs autour de la prévention des expulsions en présentant aux membres de la commission son initiative d’élaboration de chartes d’engagement pour accompagner et soutenir les plus fragiles négociées avec les représentants des locataires et leurs confédérations, ceci dans un contexte d’augmentation des situations d’impayés et de fragilité. L’objectif de cette charte était d’offrir à nos clients un conseil individuel et une analyse précise

des conséquences économiques du confinement sur leur situation personnelle. En complément, équipes de Clésence ont également identifié toutes les actions envisageables et aides mobilisables de droit commun (Aides Action Logement, orientations vers des structures externes, FSL…).

C’est dans ce cadre, qu’il a été décidé que pour les locataires se trouvant dans l’incapacité de s’acquitter de leur loyer en cours, un paiement partiel pouvait être maintenu sur présentation de justificatifs de la baisse de leur ressources. Pour cela, les collaborateurs de Clésence ont effectué des évaluations sociales et budgétaires pour une prise en charge optimale de chaque situation. Des plans d’apurement, pouvant aller jusqu’à 12 mois, ont dans ce cadre été pris avec les locataires.

Clésence a également participé à l’écriture d’une procédure exceptionnelle d’aide au maintien dans le contexte de crise sanitaire pour élargir son champs d’application et limiter les impayés. L’aide s’adressait aux ménages qui connaissaient des difficultés financières en lien avec leur activité professionnelle dégradée, conséquence de la crise sanitaire COVID-19.

Résultats : 1606 accords de paiements – 83 dossiers d’aides exceptionnelles

Cet engagement et ce partenariat ont permis de limiter les impayés et prévenir les expulsions mais surtout de prévenir toute situation fragile et d’isolement dans ce contexte de crise sanitaire

Cette commission a été l’occasion pour l’Union régionale pour l’Habitat, au nom des bailleurs sociaux, d’exprimer plusieurs attentes :

  • Le souhait que les bailleurs sociaux soient bien associés à l’élaboration des plans d’actions départementaux
  • Le souhait d’approfondir la réflexion collective sur la nature des problématiques à l’origine des procédures d’expulsion pour être en mesure de proposer des solutions adaptées aux typologies de problématiques. De façon spécifique, les mesures d’expulsion pour troubles de voisinage occasionnés par les locataires nécessitent, du point de vue des bailleurs, un examen très particulier pour une mise en œuvre rapide. Elles sont toujours l’aboutissement de démarches de médiation qui ont échoué, faute d’adhésion des ménages, et leur non-exécution  compromette, de façon grave dans certaine situation, le bien vivre dans les résidences et, tant pour la collectivité que pour le bailleur, la capacité à garantir la tranquillité résidentielle qui est légitimement du aux habitants.

Dans la continuité de cette commission,  l’Union régionale pour l’Habitat poursuit sa mobilisation sur le sujet notamment au travers de :

  • L’animation d’un groupe technique régional des bailleurs « maintien dans le logement des ménages les plus fragiles » 
  • La formulation de propositions de déclinaison, en région, de la stratégie nationale