[PARTENARIAT] Gestion en flux des Contingents de logements et enjeux territoriaux d’attributions
La loi ELAN a posé le principe de la gestion en flux des contingents de logements réservés (décret du 20 février 2020). Cela signifie qu’une convention de réservation de logement doit désormais être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l’organisme bailleur afin de définir les modalités pratiques de la mise en œuvre de ce passage d’une gestion en stock (logement identifié) à une gestion en flux.
C’est dans ce contexte que l’URH Hauts-de-France et Action Logement Service, dans le cadre de leur partenariat historique, on souhaité définir ensemble les modalités régionales de mise en œuvre de cette nouvelle modalité de gestion du contingent ALS animés par la volonté commune que cette nouvelle gestion permette de mieux répondre aux orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies par les Conférences Intercommunales du Logement (CIL) et les Convention Intercommunales d’attributions (CIA).
URH Hauts-de-France et Action Logement Services se sont donc attachés à définir un cadre régional d’échanges entre les bailleurs de la Région et Action Logement Services au moment de l’élaboration de ces futures conventions. Il contient des préconisations partagées entre l’URH Hauts-de-France, représentant des bailleurs sociaux en région Hauts-de-France et Action Logement Services Hauts-de-France afin de s’adapter aux enjeux de chaque organisme et de chaque territoire.
Au travers de ce cadre régional, les deux partenaires ont partagé plusieurs intentions :
- Celle du pragmatisme
- Celle de la simplicité et de l’agilité pour tous
- Celle de l’évolutivité
Action logement Services et le mouvement Hlm Hauts-de-France ont ainsi souhaité que le passage du contingent en flux prenne en considération les objectifs partagés suivants :
- contribuer aux objectifs territorialisés de mixité sociale définis par les EPCI en prenant en compte les enjeux territoriaux de rééquilibrage et les situations d’occupation sociale différenciées des bailleurs et des territoires dans une relation de partenariat étroit et de concertation bienveillante avec les collectivités. Elle passe par :
- la prise en considération des objectifs d’attributions fixés notamment dans les Conventions intercommunales d’attributions, par les EPCI, chefs de file en matière d’attributions et déclinés dans le cadre des dispositifs territoriaux de cotation de la demande.
- la recherche de la mixité sociale et la prise en compte des enjeux de rééquilibrage de l’occupation sociale dans les quartiers et les résidences qui peuvent être différents selon les situations
- répondre, dans le respect de l’équilibre précité ; aux obligations légales de relogement des ménages prioritaires (dont DALO) et des ménages du 1er quartile hors QPV et de ceux des 2ème, 3ème et 4ème quartile en QPV qui s’imposent aux deux parties au titre des différents contingents
- La lutte ou la prévention de la vacance commerciale dans le parc des bailleurs ;
- La nécessaire prise en compte du relogement des travailleurs essentiels et des salariés
exprimé auprès d’Action Logement Services
Les deux partenaires se sont accordés sur le fait que le passage en flux doit permettre de trouver, au travers d’une répartition territoriale négociée des objectifs et des choix de gestion négociés au regard des objectifs, le compromis entre deux objectifs :
- Garantir une mixité sociale sur l’ensemble des territoires en région, y compris sur les territoires qui bénéficient d’une moindre attractivité comparée aux centralités urbaines ;
- Continuer à être collectivement en capacité de répondre aux besoins de relogement des ménages prioritaires sur l’intégralité des territoires et en particulier les centralités plus attractives.
Dans la mesure où les bailleurs en exprimeront l’intérêt, et au vu d’enjeux spécifiques identifiés, les objectifs seront déclinés par EPCI. Les bailleurs et Action Logement Services veilleront à rester attentifs à préserver les équilibres territoriaux en adaptant leur niveau d’engagement, notamment en termes de mixité, dans le respect des impératifs réglementaires.
La déclinaison territoriale et le choix des modalités de gestion tiendront compte des objectifs propres à chacun des partenaires, bailleur et Action Logement.
C’est à présent, dans le cadre de ces recommandations régionales désormais partagées, que la négociation des conventions bilatérales bailleurs-Action Logement Service se poursuit en région dans le cadre d’une échéance possiblement reportée, qui laissera le temps nécessaire à la concertation territoriale.