[RELANCE] Logement social en Hauts-de-France et contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CTRE)

La déclinaison sur les territoires du plan « France relance », présenté par le Premier ministre le 3 septembre, est désormais à l’ordre du jour. Les modalités de cette territorialisation viennent d’être précisées dans la circulaire publiée le 24 novembre adressée par le 1er ministre aux Préfets. Cette territorialisation des mesures du plan « France Relance » va s’opérer dans le cadre de contrats territoriaux de relance et de transition écologique, en lien avec les CPER en cours d’élaboration (Contrat de plan Etat-région) et les programmes opérationnels européens.

Cette annonce fait écho à une des 8 propositions qui avaient été portées par le mouvement Hlm Hauts-de-France, durant l’été 2020, qui appelait de ses vœux un plan de relance dont les enjeux seraient définis « par et pour les territoires » en prenant en compte leurs besoins et enjeux différenciés.

Cette circulaire vise donc à mobiliser les services déconcentrés de l’Etat sur l’élaboration par les territoires de ces CRTE qui doivent répondre à 3 enjeux :

  1. associer les territoires au plan de relance pour la période 2021-2022
  2. accompagner les projets de territoire du mandat municipal 2020-2026 en mettant l’accent sur une stratégie plus écologique, sur le développement économique des territoires et leur aménagement
  3. permettre une nouvelle approche de la décentralisation en la simplifiant au travers :
  • d’un cadre unique qui a vocation à regrouper les démarches contractuelles existantes » et être le principal cadre de partenariat collectivités/Etat.
  •  un contenu des CRTE qui doit accorder une priorité immédiate à la relance et un axe transversal, celui de la transition écologique
  • l’initiative laissée aux Préfets et aux territoires de faire des propositions (a minima la contractualisation doit être l’échelle intercommunale et au plus à l’échelle départementale) en cohérence avec les périmètres existants des planifications comme les PCAET, SCOT, PLUI, PLH,…

Les Préfets doivent proposer les périmètres de contractualisation pour le 15 janvier 2021 en concertation avec les élus pour une signature des CRTE pour le 30 juin 2021.

Les bailleurs sociaux de la région Hauts-de-France ne manqueront pas de se saisir de ce nouveau cadre contractuel, en souhaitant s’y associer pour y inscrire les projets de court et moyen termes et y porter les enjeux et conditions de cette relance sociale, économique et écologique.

En particulier, ces cadres de partenariat annoncés, prioritairement mobilisés en soutien financier de la relance, doivent aussi constituer des espaces d’un dialogue (voire d’une médiation) territoriale(e), visant à accélérer la mise en œuvre des projets (construction, réhabilitation, démolition,…), simplifier l’octroi des autorisations d’urbanisme et des agréments, débloquer les situations multi-partenariales complexes qui gèlent, parfois depuis plusieurs années et souvent pour des raisons d’impasses administratives et/ou règlementaires, des programmes de construction en dépit des besoins sociaux importants que les bailleurs se doivent pourtant de satisfaire.

Le mouvement hlm entend bien être au rendez-vous de la relance au travers d’engagements importants qu’il souhaiterait afficher en termes de production, de rénovation énergétique et de transformation de patrimoine (par ailleurs pourvoyeur d’une part importante de l’emploi local). Cependant, il attend, pour pouvoir tenir ces engagements, que ces nouveaux contrats territoriaux puissent aussi être le cadre de la mobilisation de nouveaux financements ou de financements majorés devenus nécessaires pour rendre réalisables ces investissements.

Dans notre région où la tension de la demande en logements ne cesse de progresser et où le niveau de production du logement social ne cesse de diminuer en s’éloignant de l’objectif régional, il est essentiel de redonner les moyens aux acteurs du logement social pour produire et rénover plus. La crise économique et sociale annoncée rend urgent cet impératif au risque d’une grave crise du logement au-delà de 2022. Les retraités pauvres, les travailleurs essentiels, les salariés des emplois « détruits » sont aussi les locataires des bailleurs sociaux et plus encore demain, et ceci sur tous les territoires de la région. Il est attendu que la prochaine loi de finances corrige les effets dévastateurs qu’ont eu les précédentes dans le cadre de la mise en place de la RLS et de la suppression de la TVA réduite. Il est également attendu que ces nouveaux cadres territoriaux permettent de créer les conditions d’un investissement durable des bailleurs en soutien du développement des territoires et en réponse aux besoins de leurs populations.

Aussi, ne pouvons-nous que rappeler la 3ème proposition formulée par le mouvement Hlm régional visant à rendre ces plans de relance territoriaux soutenables pour les bailleurs présents sur nos territoires.

Contact URH : Sylvie RUIN – s.ruin@union-habitat.org