[SIMPLIFICATION DU FINANCEMENT] L’Etat entend les appels des bailleurs

L’arrêté publié au Journal officiel de la République française – N° 258 du 23 octobre 2020 propose des allègements des documents demandés aux organismes Hlm.

  • Pour obtenir un prêt ou une subvention destinés à financer la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles afin de produire des logements sociaux.
  • Cette simplification passe par:
    • « la suppression de certaines pièces non nécessaires à l’instruction de la demande » prévues dans l’arrêté du 5 mai 2017. Ainsi, qu’il s’agisse d’opérations de logements en PLS (Prêt locatif social), PLUS (Prêt locatif à usage social) ou PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration), les bailleurs sociaux n’auront plus à fournir :
      • le plan de masse de l’opération et le document établissant les logements réservés par les différents co-financeurs.
      • le projet social adapté au public, lorsque l’autorisation porte sur un logement étudiant ou destiné à une personne de moins de 30 ans dans le cadre du contingent préfectoral.
      • l’attestation notariée n’est plus nécessaire pour justifier de la disponibilité du terrain ou de l’immeuble objet de l’opération, remplacée par « un courrier d’engagement du propriétaire du terrain ou de l’immeuble ou du promoteur ».
      • dans le cas des opérations éligibles au PLS, l’arrêté limite l’obligation de fournir le projet de convention APL (Aide personnalisée au logement), accompagné de ses annexes, aux seuls bailleurs autres que les Offices Publics de l’Habitat (OPH), les SA de Hlm ou les SEM (Sociétés d’économie mixte).

Ci-joint le lien vers l’arrêté: Arrêté du 14 octobre 2020


Pour rappel, l’URH avait appelé dès cet été à la simplification, et porté ce point au sein des 8 propositions du mouvement Hlm pour une relance responsable et solidaire.