[Accès-Maintien] L’Ush contribue à la réflexion du gouvernement

Afin d’alimenter le débat public et la réflexion du gouvernement, le Conseil National de l’Habitat a sollicité l’expertise de ses membres sur le thème de « l’accès et le maintien dans un logement décent ».

L’Union Sociale pour l’Habitat a ainsi apporté de premiers éléments de contribution, « tout en soulignant le caractère nécessairement modeste et provisoire des propositions formulées ».

Une partie des propositions de l’USH repose sur les constats de la situation antérieure à la crise sanitaire, qu’il conviendra de réactualiser.

Dans une logique d’efficacité, l’USH a pris le parti de s’appuyer sur les outils et dispositifs existants et d’en proposer l’évolution, l’adaptation ou le renforcement.

L’USH précise que les conséquences de la crise sanitaire vont nécessiter de développer des actions de court terme pour accompagner les ménages qui rencontreront des difficultés, et ajoute que ces actions ne devront pas conduire à négliger les actions structurantes de moyen terme qui contribueront à améliorer la situation des publics concernés et à relancer durablement l’économie.

Dans sa contribution, l’Union Sociale pour l’Habitat a ainsi proposé d’une part, des mesures de très court terme et, d’autre part, des mesures structurantes.

Propositions de très court terme

  • Renforcer les moyens des Fonds de Solidarité Logement et élargir leurs missions

Une augmentation des capacités financières des FSL par un abondement par l’Etat, permettrait d’accompagner les ménages impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire, et la définition de critères nationaux garantirait un traitement homogène des situations sur l’ensemble du territoire, que ce soit sur la nature des aides ou sur les publics bénéficiaires. En contrepartie de l’abondement du fonds, l’USH souhaite que les autorités gestionnaires proposent une gouvernance adaptée qui intégrerait l’Etat, le Département ou la métropole ainsi que les autres parties prenantes.

En région :

L’URH Hauts-de-France a réuni les acteurs des Fonds de Solidarité Logements et Action Logement avec pour objectif d’identifier l’impact des conséquences économiques de la crise sanitaire sur les ménages. Les premiers échanges ont permis de poser un état des lieux en région, de construire les critères d’une analyse partagée et d’envisager les actions à mettre en œuvre dans les mois à venir.

Les acteurs se réuniront régulièrement afin de suivre les besoins des ménages et ainsi apporter des solutions adaptées.

  • Renforcer les moyens dont disposent les préfets pour indemniser les propriétaires et prévenir les expulsions

Les moyens permettant d’indemniser les propriétaires étant notoirement insuffisants, les préfets sont parfois conduits à demander le concours de la force publique pour procéder aux expulsions. C’est afin d’éviter les expulsions que l’USH propose que le fonds d’indemnisation soit abondé, ce qui permettra de trouver des solutions plus durables pour les ménages.

  • Assouplir durablement les règles relatives au maintien des Aides Personnalisées au Logement en cas d’impayés.

La suspension des APL en cas d’impayés peut conduire à aggraver temporairement la situation des ménages. L’USH propose de poursuivre, voire, de pérenniser les assouplissements qui ont été apportés par la règlementation au cours des dernières années et dans le cadre des ordonnances liées à la crise sanitaire.

Proposition de mesures structurantes

  • Traiter précocement les impayés en lien avec les ménages eux-mêmes

Dans ce cadre l’USH propose d’identifier et de traiter l’impayé dès son apparition, en organisant notamment l’information des locataires sur leurs droits et obligations ainsi que sur les appuis et outils qu’ils peuvent mobiliser pour rétablir leur situation.

  • Réduire le risque financier lié à la location d’un logement

Afin d’améliorer les dispositifs existants l’USH propose d’explorer les pistes suivantes :

  • Evaluer l’efficacité des dispositifs de garanties locatives existantes et proposer des adaptations
  • Revenir sur les sous-actualisations récentes des barèmes Al / Apl
  • Mise en œuvre du droit au logement opposable

L’enjeu d’une mise en œuvre efficace du Dalo étant d’assurer une identification le plus en amont possible des situations des ménages les plus prioritaires et de leur proposer une solution adaptée à leur situation sans qu’ils aient nécessairement besoin de déposer un recours.

Dans cette perspective l’USH propose de conforter les intercommunalités dans leur rôle de pilote des politiques locales de l’habitat et des politiques de gestion de la demande et des attributions. La connaissance de la demande et des besoins étant un levier pour adapter les politiques d’attributions et les actions de développement de l’offre.      

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