[COVID 19 & Urbanisme] Ce que disent les ordonnances relatives aux procédures administratives

Les mesures adoptées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ont des incidences importantes sur les procédures en cours et sur les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Etat d’urgence : des mesures qui sécurisent les décisions sans empêcher l’instruction

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifient l’ensemble des procédures administratives, dont les procédures relatives au code de l’urbanisme, durant la période de crise sanitaire

Avec la suspension des délais d’instruction en cours jusqu’au 25 juin, la principale mesure de cette ordonnance visait la neutralisation des délais réglementaires afin de faire face à l’arrêt « de fait » de l’activité d’instruction par les collectivités en raison de l’indisponibilité des services instructeurs ou de l’impossibilité d’obtenir des avis requis.

« L’ensemble des dispositifs mis en place sécurisent le cadre juridique mais permettent de continuer à délivrer les permis de construire. Dès lors que c’est possible, que le cadre sanitaire le permet, qu’on en a la capacité matérielle, il faut continuer à délivrer les permis de construire, et ce dès maintenant.« 

Julien DENORMANDIE, Ministre de la Ville et du logement (Lors de son entretien exclusif BatiActu le 23 avril 2020)

Ces mesures, dont les impacts ont été rapidement dénoncés par les tous les représentants du secteur de la construction, ont fait l’objet de correctifs par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 et l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

  • Suppression du mois « tampon » pour les permis de construire et les DIA

Ces deux dernières ordonnances, reviennent, suite à l’organisation progressive des collectivités, sur les délais d’instruction avec la suppression de la période « tampon » d’un mois initialement proposé après la date de sortie de l’état d’urgence – le 24 mai. La période du 12 mars au 24 mai est donc une parenthèse pendant laquelle les délais n’auront pas couru.

Désormais, les délais liés à l’instruction des dossiers de permis de construire et d’aménager, des déclarations préalables, des certificats d’urbanisme ainsi que les procédures de récolement recommenceront à courir le 25 mai, pour le délai qui restait au 12 mars (art. 8). Cette disposition vaut également pour les délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, devant émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ou d’une déclaration.

  • Fin des « trois mois de blocage automatique » pour le droit de recours

L’ordonnance initiale imposait que le délai de recours (de deux mois de manière générale) sur les permis de construire recommençait intégralement à compter du 25 juin (fin du mois tampon), provoquant ainsi une prolongation du délai de purge du permis, le portant à 3 mois mois après instruction.

L’ordonnance du 15 avril supprime cette période en faisant courir les délais restants, dès la fin de l’état d’urgence (le 24 mai) moyennant une durée minimale de 7 jours.

Image issue d’un document réalisé par les services de Nantes Métropole dans le cadre d »un Webinaire organisé le 23 avril sur l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les autorisations d’urbanisme

Si un certain nombre de questions subsistent (modalités de concertation du public, modalités d’affichages etc…), ces ordonnances n’interdisent et n’empêchent en rien la continuité de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par les collectivités.

Un certain nombre d’entre elles ont d’ailleurs réussi à mettre en place une organisation qui leur permet de reprendre, en toute sécurité (sanitaire et juridique) l’instruction des demandes.

Quelques points de vigilance restent néanmoins à anticiper collectivement :

  • l’impact des retards d’instruction sur les mises en chantiers du second semestre (et donc sur les entreprises du territoire)
  • la sécurité des procédures afin de ne pas « fragiliser » les autorisations et ouvrir la voie à des recours abusifs
  • l’engorgement post-confinement des demandes si l’instruction n’est pas reprise au plus vite par l’ensemble des collectivités
  • le devenir des autorisations arrivant à leur terme courant 2020, concernant des chantiers n’ayant pu démarré face à la situation de crise sanitaire
  • la nécessité de travailler ensemble sur le développement de la dématérialisation et de la numérisation

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