[COVID 19] Huit ordonnances concernent l’activité des bailleurs sociaux

25 ordonnances ont été prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 8 d’entre elles ont un impact direct sur le mouvement Hlm.

COMMANDE PUBLIQUE

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (JO 26.3.2020).

COPROPRIÉTÉ – PROCÉDURES – GESTION LOCATIVE

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (JO 26.3.2020).

GESTION LOCATIVE

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (JO 26.3.2020).
Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (JO 26.3.2020).
Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (JO 28.3.2020).

GOUVERNANCE

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (JO 26.3.2020).

PROCÉDURES – FISCALITÉ – GESTION LOCATIVE

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO 26.3.2020).

PROCÉDURES

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale (JO 26.3.2020).

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